Informations légales
Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes conclues sur Jardiner-Malin.fr
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Paiement sécurisé
Données bancaires protégées
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Retour sous 14 jours
Remboursement garanti
⚖️
Conformité légale
Droit français applicable
📋 Sommaire
Art. 1 – Identification du vendeur
Art. 11 – Garanties légales
Art. 2 – Champ d’application
Art. 12 – Responsabilité
Art. 3 – Produits
Art. 13 – Avis clients
Art. 4 – Disponibilité
Art. 14 – Données personnelles
Art. 5 – Prix
Art. 15 – Cookies
Art. 6 – Commande
Art. 16 – Force majeure
Art. 7 – Paiement
Art. 17 – Médiation
Art. 8 – Livraison
Art. 18 – Droit applicable
Art. 9 – Transfert des risques
Art. 19 – Réserve de propriété
Art. 10 – Colis non retiré
Art. 20 – Modification des CGV
Art. 10 bis – Droit de rétractation
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Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de :
JARDINER MALIN
SARL au capital de 2 000 €
BP 12657 – 44216 VERTOU Cedex
Immatriculée au RCS de Nantes
SIRET : 794 275 990 00016
TVA intracommunautaire : FR90794275990
Email : [email protected]
Téléphone : 02 40 73 98 29
Horaires : Lundi au vendredi, 9h–18h
Les présentes CGV régissent les ventes conclues à distance entre JARDINER MALIN et tout consommateur effectuant un achat sur le site internet. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le site propose des produits physiques destinés au jardin (outillage, équipements, accessoires, produits d’entretien) ainsi que des végétaux (plantes, arbustes, etc.). Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont non contractuelles.
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Spécificités des végétaux
Les végétaux étant des organismes vivants, leur aspect (taille, volume, feuillage, floraison, développement) peut varier selon la saison, la période de repos végétatif, les conditions climatiques et les conditions de culture après livraison. Ces variations ne constituent ni un défaut de conformité ni un vice caché. Aucune garantie de reprise, de croissance ou de floraison ne peut être accordée, ces éléments dépendant notamment des soins apportés par le client et des conditions de plantation.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, le vendeur en informe le client dans les meilleurs délais et procède, au choix du client, soit au remboursement des sommes versées, soit à la proposition d’un produit équivalent. En cas de remboursement, celui-ci intervient dans un délai maximum de 14 jours.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont précisés avant validation définitive de la commande.
Promotions : En cas de promotion, le prix de référence correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction, conformément au règlement « Omnibus ». Les codes promotionnels sont personnels, non cumulables, et valables pour la durée indiquée.
La commande est définitive après validation du panier, acceptation des présentes CGV et paiement intégral. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou de défaut de paiement.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée. Les données bancaires ne sont pas conservées par le vendeur. La commande est expédiée après confirmation du paiement.
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Vos données bancaires sont chiffrées et sécurisées. Elles ne sont jamais stockées sur nos serveurs.
Zone de livraison : France métropolitaine uniquement.
Modes et délais : Les livraisons sont effectuées via Chronopost (délai indicatif de 1 à 3 jours ouvrés) ou via un transporteur spécialisé pour les colis volumineux (délai variable indiqué lors de l’achat). Les délais sont donnés à titre indicatif.
Mise à disposition : Lorsque la livraison est effectuée en point relais ou via un avis de passage, la mise à disposition du colis vaut livraison au sens de l’article L.216-1 du Code de la consommation. Le délai de rétractation de 14 jours court à compter de cette date de mise à disposition.
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Réception et réserves — Important
Le client est tenu de vérifier l’état du colis à réception. En cas d’avarie (colis endommagé, produit cassé, emballage ouvert, manquant), des réserves précises et complètes doivent être émises sur le bon de livraison. À défaut de réserves précises, aucune réclamation liée au transport ne pourra être acceptée.
Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, le risque est transféré au consommateur au moment où celui-ci (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du produit.
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Colis non retiré – Retour à l’expéditeur
Lorsqu’un colis n’est pas retiré par le client dans le délai imparti par le transporteur (généralement 10 à 15 jours calendaires selon le mode de livraison choisi) et est retourné à JARDINER MALIN, la procédure suivante s’applique :
1.
Le client est informé par email du retour de son colis dans les meilleurs délais suivant la réception par notre entrepôt.
2.
Le client peut demander une réexpédition du colis : celle-ci sera facturée au tarif en vigueur des frais de port, à régler avant réexpédition.
3.
Le client peut demander un remboursement du prix des produits. Dans ce cas, les frais de port initiaux ainsi que les frais de retour facturés par le transporteur à JARDINER MALIN seront déduits du remboursement. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la demande.
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Important
Le non-retrait d’un colis ne constitue pas un exercice du droit de rétractation. En l’absence de demande du client dans un délai de 30 jours suivant l’information de retour, JARDINER MALIN se réserve le droit de procéder au remboursement du prix des produits après déduction des frais de port aller et retour, sans que cette situation ne puisse constituer un enrichissement sans cause. Les végétaux périssables ne pouvant être restitués en bon état après un non-retrait ne feront l’objet d’aucun remboursement.
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Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Les frais de retour sont à la charge du client. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés et dans un emballage permettant leur transport sans risque. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la récupération des biens ou de la preuve de leur expédition.
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Exceptions légales (article L.221-28)
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux : (i) végétaux susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; (ii) biens descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le client bénéficie des garanties légales suivantes :
✓
Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)
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Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
En cas de défaut, le client peut demander, dans les conditions prévues par la loi, la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut la réduction du prix ou la résolution de la vente.
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits, d’entretien inadapté, de non-respect des conseils d’utilisation, ou de conditions climatiques défavorables ou extrêmes (gel, canicule, sécheresse, excès d’eau) affectant notamment les végétaux. Concernant les végétaux, la responsabilité du vendeur se limite à la délivrance conforme du produit.
Les avis publiés sur le site proviennent de clients ayant effectué un achat. Le vendeur peut procéder à une modération a posteriori afin de supprimer tout contenu injurieux, diffamatoire, illicite ou manifestement hors sujet. Les avis ne font l’objet d’aucune contrepartie financière.
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion de la relation client et, le cas échéant, à l’exécution des obligations légales. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité dans les conditions prévues par le RGPD. Une politique de confidentialité distincte est disponible sur le site.
Le site utilise des cookies techniques, de mesure d’audience et, le cas échéant, publicitaires. Le client peut paramétrer ses préférences via le bandeau de consentement et les réglages de son navigateur, selon les fonctionnalités proposées.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations en cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises (grève, intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, rupture d’approvisionnement, etc.).
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Règlement des litiges – Médiation
En cas de litige, le client est invité à contacter le service client afin de rechercher une solution amiable. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
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Médiateur désigné — À compléter
Les coordonnées du médiateur retenu seront renseignées ici prochainement. Vous pouvez également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
ec.europa.eu/consumers/odr
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Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En l’absence de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents conformément aux règles de droit commun.
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix, y compris frais et taxes.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
CGV mises à jour le 26 mai 2026 · Jardiner-Malin.fr 🌿
