reglementation jardin loi

Lois sur les arbres, les abris de jardin, le fleurissement de votre balcon ; même dans votre jardin, les lois sont omniprésentes.

Que ce soit sur :

  • les distances de plantation
  • l’entretien en limite de propriété
  • l’aménagement de votre balcon
  • l’installation d’un abri de jardin ou l’usage de vos outils motorisés en soirée ou le week-end,

vous devez suivre un certain nombre de réglementations si vous souhaitez rester en bons termes avec votre voisin.

Distance de plantation, ce que dit la loi

Lorsque vous plantez un arbre ou un arbuste en limite de propriété, la règle est simple :

  • Pour un sujet inférieur ou égal à 2 mètres : plantation minimum à 0,5 mètre de la limite.
  • Pour un sujet supérieur à 2 mètres : plantation minimum à 2 mètres de la limite.

La hauteur est mesurée du sol jusqu’à la cime de l’arbre. Quant à la distance, elle se mesure à partir du milieu du tronc jusqu’à la limite de propriété.

En cas de non-respect de ces obligations (par vous ou votre voisin), il peut être exigé que les arbres ou arbustes concernés soient arrachés ou réduits à la hauteur imposée par la loi.

Cependant, si le sujet est âgé de plus de 30 ans, les règles précédemment énoncées ne s’appliquent plus : il y a prescription.

Les règles sur la limite de propriété

L’entretien

Que ce soit pour de l’élagage ou une simple taille, deux cas de figure sont possibles en fonction de l’aménagement de votre jardin.

  • La plantation est mitoyenne

À ce moment-là, chacun s’occupe de sa moitié de plantation en partant de sa limite de propriété.

  • Les végétaux appartiennent à votre voisin

Si des branches appartenant à un arbre ou arbuste de votre voisin dépassent sur votre propriété, il lui revient (et à lui seul) de les couper.
Concernant les racines, vous pouvez les couper librement en partant de votre limite de propriété. Attention toutefois à ne pas porter atteinte à la bonne santé de la plante.

La cueillette de fruits ou de fleurs

Tout comme pour l’entretien, il y a deux possibilités.

  • La plantation est mitoyenne

Vous pouvez cueillir les fruits ou les fleurs sur votre moitié de plantation.

  • Les végétaux appartiennent à votre voisin

Dans ce cas, vous ne pouvez ramasser que les fruits (ou fleurs) tombés sur votre terrain. Il vous est interdit de les cueillir directement dans l’arbre ou l’arbuste.

Les lois régissant le principe de mitoyenneté et l’entretien des haies sont contenues dans les articles 653 à 673du code civil.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

Les règles à respecter sur un balcon

SI vous souhaitez accrocher des jardinières à votre balconou vos fenêtres pour les décorer, sachez qu’il y a quelques règles à respecter :

  • Vérifiez qu’il n’existe pas d’arrêté municipal ou de règlement de copropriété qui ne vous l’interdisent pas.
  • Veillez à bien fixer ce que vous installez. En effet, en cas de chute d’objet (jardinière, pot de fleurs…) vous pouvez être tenu responsable pour les dégâts occasionnés (personne blessée, voiture endommagée…).
    Remarque : votre assurance habitation ou responsabilité civile couvrent en principe ce genre de situation.

Les lois régissant ces cas de figure se trouvent dans le Code civil aux articles 1240 à 1244.

Jardinage le dimanche et les jours fériés

Sur ce point, la réglementation est fixée par votre commune par arrêté municipal. Celui-ci est consultable en mairie. Certaines d’entre elles le mettent aussi à disposition sur leur site internet.

À noter que si vous résidez au sein d’une copropriété, un règlement peut également gérer les horaires de travaux extérieurs.

Abri de jardin et réglementation

Si vous souhaitez installer un abri de jardin, vous devrez être attentif à plusieurs conditions :

  • Votre habitation est-elle dans un secteur protégé ? (proximité d’un monument historique, d’un site patrimonial remarquable, etc.)
  • Quelles sont la hauteur et la surface de votre abri ?

Cas général

Pour une surface au sol inférieure ou égale à 5 m², aucune autorisation n’est nécessaire si la hauteur de l’abri n’excède pas 12 mètres. Au-delà, une simple déclaration préalable de travaux est suffisante. Il en est de même si la surface est comprise entre 5 m² et 20 m² et la hauteur inférieure à 12 mètres. Au-dessus de 12 mètres, un permis de construire est nécessaire.
Enfin, quelle que soit la hauteur de l’abri, si ce dernier possède une surface supérieure à 20 m², alors un permis de construire est obligatoire.

Situation en secteur protégé

Si votre habitation se trouve en zone protégée, deux cas de figure sont possibles :

  • réaliser une déclaration préalable de travaux pour les abris dont la hauteur est inférieure à 12 mètres et la surface n’excède pas les 20 m² ;
  • demande de permis de construire pour tous les autres cas.

Pour plus d’informations sur les abris de jardin, rendez-vous sur le site du service public.

Christophe Dutertre


Remarque : cet article n’a pas vocation à remplacer un texte de droit. Il n’est donc pas exhaustif. L’objectif est de vous donner quelques « bases » sur les principales règles à suivre. Dans tous les cas, si vous avez un doute, référez-vous aux textes officiels ou demandez conseils en mairie.

©Ralf Liebhold