Vous souhaitez clôturer votre terrain avec une haie d’arbustes, un grillage, des claustras ou même un mur en dur ? Quels que soient les matériaux utilisés, les règles d’urbanisme doivent être impérativement respectées. Et elles sont quelque peu complexes !
Consulter le Plan local d’urbanisme (PLU)
Normalement, vous êtes libre de fermer votre terrain comme vous le souhaitez. Pour autant, avant de vous lancer dans la construction de votre clôture, il est prudent, voire recommandé, de vous rendre en mairie pour consulter le Plan local d’urbanisme (PLU). En effet, ce PLU peut vous imposer des règles en termes de hauteur, nature ou aspect extérieur de votre clôture. De même, il peut vous imposer le dépôt d’une Déclaration préalable (DP) de travaux.
Une DP vous sera également demandée dans les cas :
- Votre terrain est dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable
- Vous habitez aux abords d’un monument historique
- Votre maison et votre jardin se situent sur un site classé ou inscrit.
Enfin, si vous décidez d’entourer votre terrain d’un mur de plus de 2 mètres de hauteur, vous devrez également déposer une DP si vous êtes dans le cadre d’un PLU.
Si vous construisez un mur
Si vous souhaitez vous protégez des intrusions ou des regards indiscrets en érigeant un mur, sachez que des règles d’urbanisme spécifiques régissent cette construction. Bien évidemment, ces règles générales s’appliquent si votre commune n’a pas de PLU.
Ainsi, si vous habitez une commune de moins de 50 000 habitants, votre mur devra avoir une hauteur minimale de 2,60 m. Et si votre terrain se trouve dans une commune de plus de 50 000 habitants, le mur aura une hauteur d’au moins 3,20 m. En revanche, il n’y a aucune hauteur maximale à respecter !
Planter une haie d’arbustes comme clôture
Là encore, c’est le PLU qui fait loi. Sinon, deux règles générales s’appliquent à la plantation d’une haie végétale en termes de distance avec le terrain attenant au vôtre :
- Il doit y avoir au moins 50 cm entre le centre de la plante et le terrain voisin, pour les arbustes de moins de 2 m (à l’âge adulte)
- Si les arbustes montent à plus de 2 m à maturité, une distance de 2 m doit dès lors être respectée
- Pour aller plus loin : Plantation et abri de jardin : ce que dit la loi
Clôture mitoyenne avec son voisin
Pour faire sa clôture, il est impératif de bien connaître les limites de propriété de son terrain. Et d’emblée, il est préférable de se concerter avec son voisin en cas de doute ! Et ce afin d’éviter les problèmes ultérieurs…
Quoi qu’il en soit, si vous décidez de clôturer en retrait de limite de propriété, la clôture sera privative et vous appartiendra. Vous assurez le coût de construction et l’entretien de cette clôture.
En revanche, si vous créez une clôture sur la limite de propriété, la clôture sera mitoyenne. Et il vous faudra vous rapprocher de votre voisin afin de trouver un accord sur le type de clôture, le choix des matériaux…De même, la facture sera partagée tout comme l’entretien.
Construction d’une clôture : cas particuliers
Des règles particulières peuvent s’appliquer si vous habitez un lotissement ou une copropriété. Dans ces deux cas, il est obligatoire de consulter les règlements avant d’élaborer son projet.
De même, si votre terrain est soumis à des servitudes (comme un droit de passage), vous ne devez en aucun cas aller contre.
Enfin, les terrains en bordure du domaine public maritime ou fluvial, ou en bordure d’une voie dangereuse ou publique, des limites administratives particulières peuvent être fixées. Dès lors, une visite à la mairie est obligatoire.
Pour aller plus loin :
- Taille d’une haie mitoyenne ou pas : ce que dit la loi
- Cueillette des fruits du voisin qui dépassent, ce que dit la loi
- Loi et réglementation : haie, plantation, abri, dimanche
- Locataire d’une maison, à qui revient l’entretien du jardin ?
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