Louer une maison avec un jardin est une vraie chance pour qui aime la nature. Pour autant, c’est aussi une charge supplémentaire car il faut peut-être tondre la pelouse, entretenir le potager, tailler les haies… Mais en fait quels sont réellement les obligations et les droits du locataire ?
En matière de location, c’est la loi du 6 juillet 1989 qui régule les relations entre un locataire et son propriétaire. Cette loi, qui compte 47 articles, a pour objectif de légiférer autour du bail (rédaction, signature, résiliation), du loyer. Mais aussi autour des obligations et des charges qui incombent à chacune des deux parties. Sans oublier les droits du locataire et du propriétaire.
Ainsi, l’article 7 stipule que le locataire doit « prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ».
Donc le jardin doit être entretenu uniquement s’il est mentionné dans le contrat de location.
Si elles sont clairement mentionnées sur le contrat de location, les parties extérieures de la location doivent être entretenues par la locataire. Ce qui signifie que le soin du jardin et de toutes les parties qui le composent incombe au locataire du logement. Ainsi, le locataire a l’obligation de s’occuper de l’entretien courant du jardin :
De même, le locataire doit renouveler les arbres, arbustes ou plantes morts. Sauf peut-être si cette mort est due à un élément non lié au bon entretien du jardin : une maladie ou l’invasion d’un parasite difficile à éradiquer (pyrale du buis). Pour autant, l’abattage d’un arbre dangereux qui risque de tomber sur la propriété revient au bailleur.
En revanche, le locataire n’a pas le droit de planter un arbre sans l’accord du propriétaire, ou encore d’aménager un potager s’il n’y en avait pas.
Si l’entretien courant n’est pas assuré par le locataire, le bailleur est en droit de :
Si le jardin et toutes les parties extérieures ne sont pas indiqués sur le bail, le locataire n’a aucune obligation de les entretenir. Cet entretien revient au bailleur qui doit disposer d’un droit de passage ou d’accès.
Si le propriétaire ne respecte pas ses obligations, et si le défaut d’entretien porte préjudice au locataire, ce dernier peut exiger qu’il s’y plie.
Certains immeubles ou même petits ensembles de logements individuels disposent d’un jardin ou d’espaces extérieures communs à tous les locataires. Dans ce cas, l‘entretien de ces espaces verts communs, assurés par un concierge ou des prestataires, revient à l’ensemble des locataires. Ce coût d’entretien apparaît dans les charges mensuelles.
Dans ces charges entrent en compte :
Les travaux de taille et de coupe des végétaux, de désherbage, de sarclage, de nettoyage, d’arrosage des espaces verts qui incluent les pelouses, les massifs, les haies…©Wolfilser,©Alexa,©Tom,©VirrageImages/shutterstock