Louer une maison avec un jardin est une vraie chance pour qui aime la nature. Pour autant, c’est aussi une charge supplémentaire car il faut peut-être tondre la pelouse, entretenir le potager, tailler les haies…Mais en fait quels sont réellement les obligations et les droits du locataire ?
La loi qui régit les relations locataire-propriétaire
En matière de location, c’est la loi du 6 juillet 1989 qui régule les relations entre un locataire et son propriétaire. Cette loi, qui compte 47 articles, a pour objectif de légiférer autour du bail (rédaction, signature, résiliation), du loyer. Mais aussi autour des obligations et des charges qui incombent à chacune des deux parties. Sans oublier les droits du locataire et du propriétaire.
Ainsi, l’article 7 stipule que le locataire doit « prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ».
Donc le jardin doit être entretenu uniquement s’il est mentionné dans le contrat de location.
Le jardin est mentionné dans le bail
Si elles sont clairement mentionnées sur le contrat de location, les parties extérieures de la location doivent être entretenues par la locataire. Ce qui signifie que le soin du jardin et de toutes les parties qui le composent incombe au locataire du logement. Ainsi, le locataire a l’obligation de s’occuper de l’entretien courant du jardin :
- Tondre la pelouse régulièrement
- Tailler les arbustes et entretenir les haies
- Élaguer et écheniller les arbres
- Désherber les allées et les plates-bandes
- Prendre soin des massifs, bordures, rocailles et talus
- Arroser la pelouse et les végétaux plantés
- Nettoyer les bassins s’il y en a…
De même, le locataire doit renouveler les arbres, arbustes ou plantes morts. Sauf peut-être si cette mort est due à un élément non lié au bon entretien du jardin : une maladie ou l’invasion d’un parasite difficile à éradiquer (pyrale du buis). Pour autant, l’abattage d’un arbre dangereux qui risque de tomber sur la propriété revient au bailleur.
En revanche, le locataire n’a pas le droit de planter un arbre sans l’accord du propriétaire, ou encore d’aménager un potager s’il n’y en avait pas.
Si l’entretien courant n’est pas assuré par le locataire, le bailleur est en droit de :
- Retenir les frais de remise en état sur le dépôt de garantie, après l’état des lieux de sortie
- Résilier le bail via le Tribunal de commerce
Le jardin n’est pas indiqué sur le bail
Si le jardin et toutes les parties extérieures ne sont pas indiqués sur le bail, le locataire n’a aucune obligation de les entretenir. Cet entretien revient au bailleur qui doit disposer d’un droit de passage ou d’accès.
Si le propriétaire ne respecte pas ses obligations, et si le défaut d’entretien porte préjudice au locataire, ce dernier peut exiger qu’il s’y plie.
Le jardin est commun à plusieurs locataires
Certains immeubles ou même petits ensembles de logements individuels disposent d’un jardin ou d’espaces extérieures communs à tous les locataires. Dans ce cas, l‘entretien de ces espaces verts communs, assurés par un concierge ou des prestataires, revient à l’ensemble des locataires. Ce coût d’entretien apparaît dans les charges mensuelles.
Dans ces charges entrent en compte :
Les travaux de taille et de coupe des végétaux, de désherbage, de sarclage, de nettoyage, d’arrosage des espaces verts qui incluent les pelouses, les massifs, les haies…- L’entretien des allées et aires de stationnement
- L’entretien des aires de jeux.
Pour aller plus loin :
- Tondre le dimanche : ce que dit la loi
- Taille des haies : quelle est la meilleure période ?
- Tondre sa pelouse en hiver : est-ce une bonne idée ?
- Tous nos articles consacrés à la réglementation au jardin
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