Si votre haie pousse librement sur votre terrrain, vous pouvez en faire ce que vous voulez. En revanche, dès qu’elle vous sépare de votre voisin, la donne change. Qu’elle soit mitoyenne ou pas, cette haie séparative est soumise au respect de quelques obligations quant à son entretien. La réglementation est la même pour un arbre ou un arbuste planté seul en limite de propriété.
Qu’elle soit champêtre, libre, fleurie, gourmande, défensive, ou persistante, la haie est idéale pour vous isoler des vents et courants d’air ou des regards indiscrets du voisinage. Suivant les végétaux qui la constituent, cette haie peut être dotée d’une croissance rapide. Et elle risque d’empiéter chez votre voisin. Une taille s’impose ! Et dès lors se posent des questions quant à vos obligations.
Il est essentiel de savoir que l’entretien d’une haie non mitoyenne est uniquement de la responsabilité de son propriétaire. C’est vous qui devez donc vous occuper de la taille et de l’entretien de votre haie qu’elle soit composée d’arbres, d’arbustes ou d’arbrisseaux. Et c’est une obligation !
Si votre côté ou le dessus de la haie sont facilement accessibles, la partie qui se situe du côté de votre voisin l’est moins. Dès lors, vous vous demandez si vous avez le droit de passer chez votre voisin pour tailler ? La réponse est oui à condition de lui demander expressément l’autorisation. Il est donc illégal de pénétrer chez votre voisin sans lui en faire la demande !
En revanche, votre voisin ne doit en aucun cas couper ou tailler votre haie, même si des branches dépassent sur sa propriété. En revanche, il peut vous contraindre de le faire auprès du Tribunal dont vous dépendez si vous ne respectez pas vos obligations.
Selon l’article 671 du Code civil, en l’absence de règlements ou d’usages locaux spécifiques, les distances minimales à respecter pour les plantations sont les suivantes :
La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre ou de l’arbuste, et la distance se calcule à partir du milieu du tronc jusqu’à la ligne séparative des deux propriétés.
Il est important de noter que des règlements particuliers ou des usages locaux peuvent déroger à ces dispositions générales. Par exemple, dans certaines zones urbaines denses, des tolérances existent concernant les distances de plantation, à condition que les végétaux ne créent pas de nuisances ou de troubles anormaux de voisinage.
Avant toute plantation, il est donc recommandé de consulter le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune ou de vous renseigner auprès des services municipaux pour connaître les éventuelles spécificités locales.
Une haie mitoyenne est une plantation d’arbres ou d’arbustes qui marque la limite entre deux propriétés. Cette notion de mitoyenneté est en général mentionnée sur les titres de propriétés. Cette haie appartient donc aux deux propriétaires situés de part et d’autre et tous les végétaux qui constituent cette haie sont mitoyens.
Ce qui revient à affirmer que la haie mitoyenne doit être entretenue à frais communs et à travail commun. Si l’une des deux parties ne souhaite pas entretenir cette limite séparative, il peut s’y soustraire en cédant sa mitoyenneté.
Chacun de son côté, les deux propriétaires doivent donc tailler et entretenir la haie, non sans s’être mis d’accord en amont quant à la hauteur de coupe des végétaux et la période de taille.
En revanche, chacun fait ce qu’il veut de son côté. Et un propriétaire peut tout à fait laisser pousser sa haie librement en largeur de son côté. Il a aussi le droit de détruire la plantation mitoyenne jusqu’à la limite de sa propriété à la condition qu’il construise un mur.
Avant tout, la discussion s’impose. Peut-être est-il judicieux de comprendre pourquoi il ne veut pas s’occuper de la taille de cette haie mitoyenne. Peut-être est-il dans l’incapacité de la faire de par son âge, de par une incapacité physique ou simplement une peur de mal faire ? Dans ces cas de figure, un accord amiable peut être certainement trouvé.
Si le refus persiste, vous pouvez alors le sommer de le faire en suivant des étapes précises :
Un locataire a l’obligation de s’occuper du jardin et des éléments qui le constitue.
La taille de la haie lui revient donc, à condition qu’elle soit clairement décrite dans l’état des lieux d’entrée dans le logement.
Lorsque le locataire quitte le logement, si la haie n’est pas rendue dans le même état que lors de la signature du bail, il peut s’exposer à un prélèvement sur son dépôt de garantie.
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