Taille de haie mitoyenne : les obligations

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Si votre haie pousse librement sur votre terrrain, vous pouvez en faire ce que vous voulez. En revanche, dès qu’elle vous sépare de votre voisin, la donne change. Qu’elle soit mitoyenne ou pas, cette haie séparative est soumise au respect de quelques obligations quant à son entretien.

Pour tout savoir :

Haie non mitoyenne : les obligations

Qu’elle soit champêtre, libre, fleurie, gourmande, défensive, ou persistante, la haie est idéale pour vous isoler des vents et courants d’air ou des regards indiscrets du voisinage. Suivant les végétaux qui la constituent, cette haie peut être dotée d’une croissance rapide. Et elle risque d’empiéter chez votre voisin. Une taille s’impose ! Et dès lors se posent des questions quant à vos obligations.

Tout d’abord, une haie plantée à moins de 2 m de la limite séparative ne doit pas dépasser 2 m de hauteur.

Il est essentiel de savoir que l’entretien d’une haie non mitoyenne est uniquement de la responsabilité de son propriétaire. C’est vous qui devez donc vous occuper de la taille et de l’entretien de votre haie qu’elle soit composée d’arbres, d’arbustes ou d’arbrisseaux. Et c’est une obligation !

Si votre côté ou le dessus de la haie sont facilement accessibles, la partie qui se situe du côté de votre voisin l’est moins. Dès lors, vous vous demandez si vous avez le droit de passer chez votre voisin pour tailler ? La réponse est oui à condition de lui demander expressément l’autorisation. Il est donc illégal de pénétrer chez votre voisin sans lui en faire la demande !

En revanche, votre voisin ne doit en aucun cas couper ou tailler votre haie, même si des branches dépassent sur sa propriété. En revanche, il peut vous contraindre de le faire auprès du Tribunal dont vous dépendez si vous ne respectez pas vos obligations.

La taille d’une haie mitoyenne : plus complexe !

Une haie mitoyenne est une plantation d’arbres ou d’arbustes qui marque la limite entre deux propriétés. Cette notion de mitoyenneté est en général mentionnée sur les titres de propriétés. Cette haie appartient donc aux deux propriétaires situés de part et d’autre et tous les végétaux qui constituent cette haie sont mitoyens.

Les obligations de chacun des propriétaires

Ce qui revient à affirmer que la haie mitoyenne doit être entretenue à frais communs et à travail commun. Si l’une des deux parties ne souhaite pas entretenir cette limite séparative, il peut s’y soustraire en cédant sa mitoyenneté.

Chacun de son côté, les deux propriétaires doivent donc tailler et entretenir la haie, non sans s’être mis d’accord en amont quant à la hauteur de coupe des végétaux et la période de taille.

En revanche, chacun fait ce qu’il veut de son côté. Et un propriétaire peut tout à fait laisser pousser sa haie librement en largeur de son côté. Il a aussi le droit de détruire la plantation mitoyenne jusqu’à la limite de sa propriété à la condition qu’il construise un mur.

Et si votre voisin ne veut pas tailler la haie mitoyenne ?

Avant tout, la discussion s’impose. Peut-être est-il judicieux de comprendre pourquoi il ne veut pas s’occuper de la taille de cette haie mitoyenne. Peut-être est-il dans l’incapacité de la faire de par son âge, de par une incapacité physique ou simplement une peur de mal faire ? Dans ces cas de figure, un accord amiable peut être certainement trouvé.

Si le refus persiste, vous pouvez alors le sommer de le faire en suivant des étapes précises :

Envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
En l’absence de réponse dans un délai d’un mois, établissement d’un constat d’huissier, accompagné de photos
Envoi par huissier d’une sommation à entretenir la haie, avec proposition d’abandon de la mitoyenneté
Sans réponse du voisin, saisine du Tribunal d’instance.
À l’automne, à qui revient le ramassage des feuilles du voisin qui tombent chez vous ?

Et pour les locataires, quelles obligations ?

Un locataire a l’obligation de s’occuper du jardin et des éléments qui le constitue.

La taille de la haie lui revient donc, à condition qu’elle soit clairement décrite dans l’état des lieux d’entrée dans le logement.

Lorsque le locataire quitte le logement, si la haie n’est pas rendue dans le même état que lors de la signature du bail, il peut s’exposer à un prélèvement sur son dépôt de garantie.

Pour aller plus loin :

Écrit par Pascale Bigay | L'écriture a ponctué la vie de Pascale. Tout comme la nature, la botanique, le jardinage... C'est pourquoi à travers ses mots, elle vous fait partager ses expériences et ses découvertes de jardinage, ses plantations de vivaces ou d'arbustes, ses recettes du potager, la vie de ses poules...

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