Pour les chiens de catégorie 1 et 2, quelles obligations ?

Bien que le chien soit considéré comme le meilleur ami de l’homme, certains d’entre eux sont potentiellement dangereux. Par conséquent, ils sont placés dans deux catégories soumises à une législation stricte : les chiens d’attaque de catégorie 1 et les chiens de garde et de défense de catégorie 2.

En effet, ces mesures visent à prévenir les accidents et les agressions avec des molosses.

Découvrez-en davantage sur les obligations de détention des chiens de catégories 1 et 2 dans cet article.

Quels sont les chiens de catégorie 1 et 2 ?

Les chiens d’attaque de catégorie 1:

L’article L. 212-12 du code rural décrit parfaitement les chiens de catégorie 1. Premièrement, ces chiens ne sont pas inscrits dans le Livre des Origines reconnu par le ministère de l’Agriculture et de la Pêche. Deuxièmement, leur morphologie est semblable aux races citées ci-dessous :

• Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier -Pitbull.
• Mastiffs (boerbulls).
• Tosa

Ces chiens sont issus de croisement et depuis la loi du 6 janvier 1999, il est interdit de les détenir, de les vendre, de les donner ou de les importer. En conséquence pour les personnes qui ont acquis un chien de catégorie 1 avant cette date, il est d’interdit de se promener avec dans les lieux ouverts au public et il doit être muselé lors des promenades. Enfin, la stérilisation est obligatoire.

Les chiens de garde et de défense de catégories 2:

L’article L. 211-12 décrit les chiens de catégorie 2 comme ayant une morphologie identique aux races citées ci-dessous. En revanche, contrairement aux chiens de catégorie 1, ils sont de pure race et inscrits au Livre des Origines.

• Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier.
• Rottweiler.
• Tosa.

Bon à savoir 💡:  le Staffordshire bull-terrier ne s’apparente pas à un chien de catégorie.

Quelles sont les règles pour détenir un chien de catégorie 2 ?

Pour protéger la population, certains profils ne peuvent pas détenir un chien de catégorie 2 et de plus tout acquéreur doit s’acquitter de diverses obligations.

Situations qui ne permettent pas de posséder un tel chien :

• Mineur.
• Majeur sous tutelle.
• Présence d’un casier judiciaire.
• En cas de retrait de la garde d’un chien et cela pendant au moins 10 ans.

💡Le propriétaire risque 7500 euros d’amende et 6 mois de prison en cas d’infraction. Le chien lui sera retiré ainsi que le droit de posséder un chien de catégorie pendant 5 ans.

Obligations à remplir 

Tout propriétaire d’un chien de catégorie 2 a des règles à suivre pour être en conformité avec loi.

Tout d’abord, il faut suivre une formation d’une journée pour en apprendre davantage sur l’éducation, le comportement et la prévention des accidents. À la fin de la formation, on délivre au propriétaire un certificat d’aptitude.

Ensuite, une demande de permis de détention est à faire à la mairie du lieu de résidence.

💡Le propriétaire encourt 750 euros d’amende s’il ne possède pas ce document et 450 euros s’il n’est pas en mesure de le présenter lors d’un contrôle dans un lieu public.

En parallèle, il faut souscrire une assurance responsabilité civile.

💡L’absence d’assurance est passible de 450 euros d’amende.

Enfin, le chien doit passer une évaluation comportementale chez un vétérinaire agréé. Celui-ci évaluera son niveau de dangerosité. Il existe 4 niveaux : pas de risque particulier, dangerosité faible, dangerosité critique, dangerosité élevée. Dans le cas des 3 derniers niveaux, le chien devra être réévalué régulièrement et cela tous les 1 à trois ans.

💡 Un chien de catégorie 2 a l’obligation d’être identifié, stérilisé et vacciné contre la rage.

Conduite à tenir dans les lieux publics ?

Muselière obligatoire :

Le chien est à museler et à tenir en laisse dans tous les lieux publics ainsi que dans les transports en commun.

Et, il faut avoir en sa possession le permis de détention sous peine d’amende/