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Chien, chat, qui a la garde en cas de divorce et séparation ?

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Alors qu’un couple sur deux possède au moins un animal de compagnie en France, les études révèlent que 46  % des mariages se soldent par une séparation. On peut alors se demander légitimement qui a la garde de l’animal de compagnie après un divorce.

Voici ce que dit la loi.

L’animal, un bien du couple, au regard de la loi

qui garde l'animal après un divorce ou une séparation d'après la loiLa loi ne prévoit aucun texte spécifique pour encadrer la garde de l’animal de compagnie après un divorce ou une séparation. Par conséquent, on soumet l’animal aux mêmes règles que les autres biens du couple en s’appuyant sur l’Article 515-14 du Code civil.

« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »

Des règles qui varient selon la situation du couple

Selon la situation du couple au moment de la séparation, la loi ne s’applique par de la même façon.

Pour les couples mariés :

Sans contrat de mariage :

Lorsque l’on se marie sous le régime de la communauté, il y a 3 cas de figure possibles pour la garde de l’animal de compagnie après un divorce.

  • L’animal a été acheté (ou adopter) avant le mariage par l’un des deux époux. Dans ce cas, il obtient sa garde.
  • L’achat ou l’adoption de l’animal a eu lieu après le mariage. Les deux parties doivent alors choisir qui a la garde.
  • Sans solution à l’amiable, c’est le juge qui décide.

Avec contrat de mariage :

Si l’on opte pour un contrat de mariage, il faut noter dans celui-ci le nom du propriétaire de l’animal pour qu’il puisse en demander la garde après le divorce.

Pour les couples pacsés ou en concubinage :

  • L’animal appartient à la personne qui a acheté ou adopté l’animal. C’est elle qui obtient la garde en cas de séparation.
  • L’application de la loi sera la même si l’animal a été acquis avant le Pacs ou le concubinage.
  • En revanche, si l’animal a été acheté par les deux membres du couple ou si le propriétaire ne peut pas prouver que l’animal est à lui, l’ex-couple doit trouver une solution à l’amiable.

En cas de désaccord, c’est le juge qui décide du devenir de l’animal de compagnie.

Prendre en considération le bien de l’animal

séparation et garde de l'animal, quelques conseilsEn dehors des litiges entre les deux parties, il faut considérer avant tout le bien-être et les besoins essentiels de l’animal après une séparation. Voici quelques questions à se poser pour déterminer qui aura la garde de l’animal de compagnie après un divorce.

  • Qui a les moyens financiers suffisants pour subvenir aux besoins de l’animal (nourriture, vaccins, antiparasitaires, vermifuge, garde, etc.) ?
  • Qui a suffisamment de temps à lui consacrer (promenade, nettoyage, affection, etc.) ?
  • Chez lequel disposera-t-il  d’un cadre de vie suffisamment spacieux et stimulant ?

💡Si le chien appartient aux deux membres du couple, le juge peut décider d’une garde alternée. Attention avec cette solution, car le chien et le chat, en particulier, ont besoin de stabilité et d’un cadre pour être épanouis et équilibrés.

Conseil malin

Lors de l’achat ou de l’adoption d’un animal de compagnie,  on doit noter le nom du propriétaire sur le certificat d’engagement et de connaissance, le document de cession, le passeport de santé et la carte d’immatriculation de l’animal (partie basse à envoyer à l’ICAD, le fichier national d’identification des Carnivores domestiques en France pour le chien, le chat et le furet).


©Catalin 205, ©Juy617, ©947051

L.D.

 


Écrit par Lydie Dronet | En immersion dans le monde animalier depuis une vingtaine d’années, Lydie partage son expérience et son expertise. Ses autres sujets de prédilection, la nutrition et les vertus des plantes.
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