Des pommes ou des cerises bien rouges, des framboises mûres à point, des figues appétissantes…La saison de la récolte des arbres fruitiers bat son plein. Et la tentation de cueillir les fruits qui empiètent sur votre propriété est forte ! Gare à vous car vous n’en avez pas le droit. Et votre voisin pourrait vous accuser de vol.
Nous vous expliquons toute la législation en matière de cueillette des fruits de votre voisin.
Loi en matière de plantation d’arbres fruitiers
Dans les quartiers résidentiels ou les lotissements, chacun est libre de planter un arbre fruitier (ou n’importe quel autre arbre ou arbuste) dans sa propriété à condition de respecter une distance d’au moins 50 cm de la limite séparative. Pour autant mieux vaut augmenter cette distance minimum de 10 à 20 cm afin de faciliter la taille d’une haie fruitière.
D’autant qu’une haie ou un arbre planté à moins de 2 m de la limite séparative ne doit pas dépasser 2 m de hauteur. Autant dire qu’un arbre fruitier peut vite aller au-delà de cette hauteur ! Donc, lors de la plantation d’un arbre fruitier, il est préférable de laisser une distance avec la clôture de votre voisin supérieure à 2 m.
En revanche, si des arbres sont plantés à moins de 2 m de la limite séparative depuis de nombreuses années et que vous êtes gêné par les branches qui dépassent, vous pouvez demander à votre voisin de les tailler. À moins que l’arbre ait plus de 30 ans !
Pour aller plus loin :
Branches d’un arbre fruitier qui dépassent
Donc, certains arbres fruitiers peuvent avoir des branches, chargées de fruits, colorés et juteux à souhait, qui dépassent sur votre propriété. Des fruits qui éveillent naturellement votre convoitise !
Sachez que vous n’avez absolument pas le droit de cueillir ces fruits appétissants d’après l’article 673 du Code civil. Et vous êtes passible d’une amende si vous contrevenez à cette interdiction. En revanche, si votre voisin vous y autorise, régalez-vous !
De même, votre voisin n’a aucunement le droit de pénétrer chez vous, sans votre autorisation, pour récolter les fruits de son arbre.
Si vous avez une haie fruitière séparative ?
Que faire en cas de haie fruitière débordant de framboises, de cassis ou de groseilles, de baies de sureau noir, de baies de mai du camérisier ou de baies de goji du Lyciet de Barbarie, d’argouses ou d’amélanches… ? Deux cas de figure se rencontrent suivant le type de haie :
- La haie séparative appartient à votre voisin : vous ne devez pas cueillir les fruits qui sont de votre côté
- La haie séparative est mitoyenne donc elle appartient aux deux propriétaires situés de part et d’autre. Dans ce cas, vous avez le droit de cueillir les fruits qui se trouvent de votre côté. Car les fruits sont mitoyens au même titre que les arbustes qui composent la haie.
Ramasser mais pas récolter !
Pour autant, malgré les interdictions énoncées précédemment, réjouissez-vous ! En effet, la loi stipule que vous pouvez tout de même ramasser les fruits des arbres fruitiers de votre voisin tombés sur le sol de votre propriété. Donc, avec un peu de patience, vous pourrez peut-être vous régaler de quelques fruits bien mûrs. Tout en veillant aux larves de carpocapse et autres insectes ravageurs, car les fruits tombés au sol en sont souvent infestés.
Pour autant, peut-être est-il bon de préciser que secouer les arbres pour faire tomber les fruits est déconseillé, voire formellement interdit, au risque de vous attirer les foudres de votre voisin.
Finalement, la solution réside peut-être dans le dialogue avec ce dernier. Il sera certainement content de partager sa récolte avec vous si vous l’aidez à grimper dans le cerisier ou le poirier !
Pour aller plus loin :
- Arbres fruitiers : bien choisir, planter, tailler et récolter les fruits
- Améliorer la récolte des fruitiers, avoir de beaux fruits
- Traitement bio des arbres fruitiers
- Tous nos articles consacrés à la réglementation au jardin
©KristinaBessolova, ©MariaSymchych
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